BE
2021020952 7 MAI 2021. - Décret modifiant l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et annulé en partie par l'arrêt n° 5/2021 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le point 5° est abrogé ;
2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " aux points 3° et 5° " est remplacé par le membre de phrase " à l'alinéa 1er, 3° " ;
3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " et 4 " est remplacé par le membre de phrase " et 3 ".
Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 655 - N° 1 - Avis du Conseil d'Etat : 655 - N° 2 - Amendements : 655 - N° 3 - Rapport : 655 - N° 4 - Amendements proposés après dépôt du rapport : 655 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 655 - N° 6 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 mai 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009