BE
2021020951 7 MAI 2021. - Décret modifiant l'article 12 du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 12 du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, modifié par les décrets des 17 novembre 2006 et 20 décembre 2013, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit
" § 4. Les organisations visées au paragraphe 3 peuvent utiliser les subventions octroyées sur la base du présent décret pour constituer une réserve.
Le Gouvernement flamand arrête les règles relatives à la constitution de réserves et peut déroger aux règles de constitution de réserves visées à l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ".
Le présent décret produit ses effets le 1 janvier 2021.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 716 - N° 1 - Rapport : 716 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 716 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 mai 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 12 du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs