2021020946 9 MAI 2021. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement de 20.180.308 euros et un crédit de liquidation de 20.311.103 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2021, p. 48811)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 18 - SPF Finances; de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2021 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Conseil d'Etat;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 mars 2021 d'octroyer via la provision interdépartementale des crédits supplémentaires pour l'organisation d'une leaders meeting de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 30 avril 2021 d'octroyer via la provision interdépartementale un budget supplémentaire au Service public fédéral Stratégie et Appui pour le lancement d'une platforme en ligne;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons