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2021020933 30 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 667 - N° 1 - Rapport : 667 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 667 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 avril 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019