2021020871 3 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 36, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, elle-même modifiée par la loi du 2 mai 2019, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit

"Le Roi détermine chaque année l'émission de référence-CO 2 en fonction de l'émission CO 2 moyenne sur une période de douze mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l'année qui précède la période imposable par rapport à l'émission CO 2 moyenne de l'année de référence 2011 selon les modalités qu'Il fixe. L'émission CO 2 moyenne est calculée sur la base de l'émission CO 2 des véhicules visés à l'article 65 qui sont nouvellement immatriculés. L'émission de référence-CO 2 ne peut jamais être supérieure à l'émission de référence-CO 2 de la période imposable antérieure.".

La présente loi entre en vigueur à partir de l'année de revenus commençant au plus tôt le 1er janvier 2021.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-0904 Compte rendu intégral : 3 décembre 2020

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit