2021020870 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, en ce qui concerne une réglementation temporaire pour les terrasses du secteur horeca dans le cadre du coronavirus

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, il est inséré un chapitre 13/1, comprenant l'article 13/1.1, rédigé comme suit

" Chapitre 13/1. Réglementation temporaire pour les terrasses du secteur horeca

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d'environnement, modifié en dernier lieu par le présent arrêté, le chapitre 13/1, comprenant l'article 13/1.1, est abrogé.

L'article 2 entre en vigueur le 1er mai 2022.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 4.2.3, modifié par les décrets des 25 avril 2014 et 18 décembre 2015.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis d'urgence le 15 février 2021

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.932/1 le 30 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

1.1. Un permis d'environnement pour des actes urbanistiques n'est pas requis pour l'installation de terrasses ou de structures de terrasse, qu'elles soient ou non fermées ou couvertes, tant sur le domaine privé que public, aux établissements horeca existants, autorisés en principal ou censés autorisés, si toutes les conditions suivantes sont remplies

1° la structure de terrasse est entièrement installée dans un rayon de trente mètres du bâtiment principal de l'établissement horeca ;

2° aucun revêtement supplémentaire ne sera construit, à l'exception de la structure de terrasse elle-même et de l'accès strictement nécessaire à la structure de terrasse ;

3° l'installation n'est pas accompagnée

a) d'un déboisement ;

b) d'un changement de la végétation ou de petits éléments paysagers ;

c) d'un changement significatif du relief ;

d) d'un changement de masses d'eau.

L'exemption visée à l'alinéa 1er est valable jusqu'au 31 mars 2022. La structure de terrasse et l'accès strictement nécessaire à celle-ci doivent être enlevés avant le 1er mai 2022, sauf si l'installation a été autorisée entre-temps ou s'il est fait valablement appel à une autre disposition du présent arrêté. ".