BE
2021020852 4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 4 mars 2021.
Pour le Collège
La Présidente du Collège, Le membre du Collège,
chargé des Relations internationales
Barbara TRACHTE Bernard CLERFAYT
Préambule
Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit