2021020851
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2021020851 4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2021020851
Article 1er 2021020851 4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
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Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2021020851
Art. 2. 2021020851 4 MARS 2021. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
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La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 4 mars 2021.
Pour le Collège
La Présidente du Collège, Le membre du Collège,
chargé des Relations internationales
Barbara TRACHTE Bernard CLERFAYT
Préambule
Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit