2021020770
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2021020770 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021020770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021020770 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande
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22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 avril 2021
Numéro: 2021020770
page: 36839
Dossier numéro: 2019-04-22/32