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2021020769 BE

2021020769 13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021020769 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 20 avril 2021

Numéro: 2021020769

page: 36832

Dossier numéro: 2019-04-13/43

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