2021020768
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2021020768 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021020768 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021020768 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande
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13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 avril 2021
Numéro: 2021020768
page: 36836
Dossier numéro: 2019-04-13/44