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2021020767 BE

2021020767 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021020767 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 avril 2021

Numéro: 2021020767

page: 36831

Dossier numéro: 2019-04-07/36

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