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2021020765 BE

2021020765 29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021020765 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 avril 2021

Numéro: 2021020765

page: 36827

Dossier numéro: 2019-03-29/53

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