BE
2021020751 1 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, signé à Bruxelles le 12 mars 2021, sortira son plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 1er avril 2021.
Pour le Collège
B. TRACHTE
Ministre-Présidente du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 12-12-2023 publié le 12-12-2023
ANNULE PAR