2021020737 26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, en ce qui concerne le groupe-cible et les montants de prime

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit

" La condition d'âge de 45 ans, visée à l'alinéa 1er, point 6°, ne s'applique pas aux demandes introduites à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus. ".

Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit

" Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, la prime de transition est octroyée mensuellement pour une durée maximale de 24 mois, au plus tôt à compter du mois qui suit le début d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, pour les catégories d'entrepreneurs suivantes

1° les entrepreneurs qui n'ont pas atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus ;

2° les entrepreneurs qui ont atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 inclus.

Le montant brut de la prime de transition évolue de manière dégressive

Mois En euros par mois 1 à 3 500 4 à 6 450 7 à 9 400 10 à 12 350 13 à 15 300 16 à 18 250 19 à 21 200 22 à 24 150

Dans l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase " et à l'article 3/1 " est ajouté après le membre de phrase " l'article 3 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, l'article 4.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 17/12/2020.

- Le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a donné son avis le 18/01/2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.897/1 le 18 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- En vue du plan de relance de l'économie flamande, les conditions de prime pour la transition de demandeurs d'emploi vers l'entrepreneuriat sont temporairement étendues aux demandeurs d'emploi sans limite d'âge et le montant de prime est temporairement ajusté.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE