2021020660 18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, a), et § 3, 7° et 8°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1, a)

a) dans le libellé de la prestation 200255-200266 les mots " du plexus brachial " sont remplacés par les mots " d'un plexus " ;

b) le libellé de la prestation 201176-201180 est remplacé par ce qui suit

" Honoraires complémentaires pour les interventions sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques sous circulation extracorporelle ou pour les prestations nos 318010-318021, 318054-318065, 318076-318080, 318275-218286, 318290-318301, 318312-318323 et 318334-318345 " ;

2° au paragraphe 3

a) dans le texte en néerlandais, le mot " röntendiagnose " est remplacé par le mot " röntgendiagnose " ;

b) le 8° est remplacé par ce qui suit

" 8° La prestation 202016-202020 ne donne pas lieu à des honoraires supplémentaires pour prestations techniques urgentes effectuées pendant la nuit, le week-end ou un jour férié. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 janvier 2019 ;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition légale, l'avis concerné est par conséquent censé avoir été donné ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 4 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 février 2019 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2019 ;

Vu l'avis 66.368/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons