2021020613 19 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 15.3.5/13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 15.3.5/13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " installations de production d'énergie solaire " sont remplacés par les mots " installations de production décentralisées " ;

2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit

" Pour les installations de production décentralisées d'une puissance CA maximale de 10 kVA installées avant le 1er janvier 2021 et pour lesquelles un compteur numérique a été installé, la production d'électricité qui est injectée sur le réseau de distribution doit être rachetée. ".

Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : Proposition de décret : 656 - N° 1 Rapport : 656 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 656 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 mars 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 15.3.5/13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009