BE
2021020595 16 MARS 2021. - Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "ou collectives" sont supprimés ;
2° l'article est complété par l'alinéa suivant
" Les décisions anticipées identiques peuvent être publiées sous la forme de synthèses collectives. ".
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, tel que modifié par la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-765 Compte rendu intégral : séance du 11 mars 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit