BE
2021020584 16 MARS 2021. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1792 Compte rendu intégral : séance du 11 mars 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit