2021020524 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand "

Le présent décret règle une matière communautaire.

Dans l'article 5 du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand ", le point 1° est abrogé.

A l'article 6 du même décret, modifié par les décrets des 17 février 2017 et 7 décembre 2018, sont apportées les modifications suivantes

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. L'assemblée générale de l'a.s.b.l. " de Rand " se compose des dix-neuf membres suivants

1° huit membres sont des représentants de la Communauté flamande ;

2° quatre membres sont des représentants de la province du Brabant flamand ;

3° sept membres représentant chacun un comité de pilotage tel que visé à l'article 7, § 1er.

Conformément à l'article 9:17 du Code des Sociétés et des Associations, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un droit égal de vote, sauf disposition statutaire contraire. " ;

2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " commissions de programmation " sont remplacés par le membre de phrase " comités de pilotage, visés à l'article 7, § 1er, du présent décret, " ;

3° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 17 février 2017, les mots " une commission de programmation " sont remplacés par les mots " un comité de pilotage " et les mots " La commission de programmation " sont remplacés par les mots " Le comité de pilotage ".

L'article 9 du même décret est abrogé.

Dans l'article 9/1 du même décret, inséré par le décret du 17 février 2017 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, le paragraphe 4 est abrogé.

A l'article 12/1 du même décret, inséré par le décret du 12 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'article 2, § 3, du décret provincial du 9 décembre 2005, la province du Brabant flamand mène une politique qui respecte, émane et renforce le caractère flamand de la province, et de la périphérie flamande de Bruxelles en particulier. " ;

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 543 - N° 1 - Rapport : 543 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 543 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand " (1)