2021020523
BE
BE
2021020523 1 MARS 2021. - Arrêté du chef de la Division de la recherche et de la protection portant délégation d'un certain nombre de pouvoirs généraux et spécifiques aux membres du personnel de la Division de la recherche et de la protection (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021020523
Art. 1 2021020523 1 MARS 2021. - Arrêté du chef de la Division de la recherche et de la protection portant délégation d'un certain nombre de pouvoirs généraux et spécifiques aux membres du personnel de la Division de la recherche et de la protection (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)