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2021020372 BE

2021020372 4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours en matière d'allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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