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2021020306 BE

2021020306 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021020306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 mars 2021

Numéro: 2021020306

page: 18982

Dossier numéro: 2016-12-25/70

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