BE
2021020112 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal allouant pour 2020 une subvention à la MUCF
Texte législatif (3 Articles)
Une subvention de vingt-cinq mille euros (25.000 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à l' adresse budgétaire 25.60.23.3510.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est allouée à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF), à titre de subvention pour le fonctionnement général de cette unité en 2020.
Cette subvention sera versée sur le compte bancaire FR31 3000 2004 5300 0000 9054 N95 de OEMPP EU MINOR USES HOSTED BY EPPO, 21 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, France.
La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : invoice@health.fgov.be
Service Budget et Contrôle de la Gestion - Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 BRUXELLES.
Les ministres qui ont la Santé publique et l'Agriculture dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, le programme 25.60.2;
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;
Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2020;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, donné le 21 novembre 2017;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons