2021020111 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant approbation de la troisième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes

La troisième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Troisième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

"Chapitre VIIIter. - Mesures de financement particulières pour l'année 2021

7. Les articles 40/5 jusqu'au 40/6 inclus entrent en vigueur 1er janvier 2021.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 24 décembre 2020, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Pour skeyes

Le Président du Conseil d'administration,

R. LORAND

L'Administrateur délégué,

J. DECUYPER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 16 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 18 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons