2021020108 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire

L'avis explicatif, visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2021, p. 3017)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 5 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 67.973/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code judiciaire.

L'article 1506/1 du Code judiciaire, introduit par l'article 139 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés consacre une nouvelle mesure d'exécution dans le Code judiciaire, à savoir la possibilité pour l'huissier de justice de procéder à l'immobilisation d'un véhicule saisi lorsque l'objet du titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d'assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.

Dans le cadre de l'exercice de cette nouvelle compétence, selon les conditions légales prévues à cet effet, le législateur a confié au Roi la tâche d'établir le modèle d'avis qu'il revient à l'huissier de justice d'apposer de façon visible sur le véhicule immobilisé lorsqu'il ne rencontre pas la partie signifiée.

Le présent arrêté détermine donc le modèle de cet avis (en tenant compte de la législation nationale et européenne sur la protection des données à caractère personnel).

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE