BE
2021020103 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JFB2FY-IS de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD JB0-1JBB2AC-PR JB0 1JB100 0100 1.000 1.000 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF131 4140 1.000 1.000 Total 1.000 1.000 1.000 1.000
Le ministre flamand compétent pour l'emploi et l'économie sociale est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand,
H. CREVITS
Préambule
Fondement(s) juridique(s)
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité(s)
La formalité suivante est remplie
- le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- la mise en oeuvre de l'accord conclu à la partie III, paragraphe 3.1.3 du Préaccord Sixième Accord intersectoriel flamand du 24/11/2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, à savoir que tous les ministres fonctionnels concernés pour le secteur socio-culturel examineront si des investissements ponctuels peuvent encore être réalisés pour la qualité dans ce secteur cf. pag. 12 du préaccord).
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE