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2021020090 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL GB0-1GBF2FA-PR GB0 1GB011 0100 25.552.944 25.552.944 0 0 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC005 3300 0 0 143.404 143.404 GB0-1GCF2FA-WT GB0 1GC007 4340 0 0 25.409.540 25.409.540 Total 25.552.944 25.552.944 25.552.944 25.552.944
Le Ministre flamand ayant le Bien-Etre, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- l'exécution du cinquième Accord intersectoriel flamand 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE