2021020085
BE
BE
2021020085 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté du chef du département de Gestion portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux directeurs du département de Gestion. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021020085
Art. 1 2021020085 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté du chef du département de Gestion portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux directeurs du département de Gestion. (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)