BE
2021020083 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL JB0-1JBB2AC-PR JB0 1JB100 0100 12.000 12.000 JB0-1JEB2HA-WT JB0 1JE201 3200 12.000 12.000 Total 12.000 12.000 12.000 12.000
Le Ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand,
H. CREVITS
Préambule
{BR}
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité{
La formalité suivante est remplie
- le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- la mise en oeuvre de l'accord conclu dans la partie III, paragraphe 3.1.2 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du 24/11/2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, notamment à ajouter au budget de qualité un montant unique de 12 millions d'euros de ressources budgétaires supplémentaires provenant des ressources propres de l'emploi et l'économie sociale.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÒTE