BE
2021020076 11 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers deuros)
Ajustements Augmentations - Réductions 1 912 160
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements Augmentations 239 833 Réductions -
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des emprunts visés au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements Augmentations 2 523 227 Réductions -
Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2021, p. 3188)
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1 - Rapport : 18 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 18 - No 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 décembre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020