2021020048 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2021 et mise à jour au 02-08-2024)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " Arrêté relatif aux frais d'administration " : L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois;

2° " Domaine " : Une partie d'un critère auquel un ou plusieurs indicateurs sont associés;

3° " Indicateur " : Une donnée mesurable qui a une fonction de signal sur la mesure de la qualité du fonctionnement de la SMR;

4° " Année X " : L'année X contrôlée et évaluée.

[ '> 1 L'évaluation, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté relatif aux frais d'administration, a lieu sur la base des critères suivants

1° la fourniture d'informations à l'assuré bruxellois ;

2° l'octroi et le paiement correct et uniforme des interventions ;

3° la détection et l'exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération des interventions ;

4° l'organisation des mécanismes de contrôle et d'audit internes nécessaires à l'exécution des interventions ;

5° la gestion de la comptabilité par les SMR dans le cadre des interventions et la collaboration avec Iriscare.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-07-16/08 , art. 2, 002; En vigueur : 30-06-2024>

[ '> 1 Les critères, tels que visés à l'article 2, ont les coefficients de pondération suivants

1° le critère visé au 1° : 10 % ;

2° le critère visé au 2° : 40 % ;

3° le critère visé au 3° : 15 % ;

4° le critère visé au 4° : 15 % ;

5° le critère visé au 5° : 20 %.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-07-16/08 , art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2024>

En septembre de l'année X-1

1° le Conseil de gestion détermine les domaines et les indicateurs qui sont retenus pour les critères, tels que visés à l'article 2. Il fixe toujours au minimum un domaine par critère pour l'année X.

2° le Conseil de gestion détermine la répartition du coëfficient de pondération, tel que visé à l'article 3, sur le nombre de domaines qui ont été retenus par critère, conformément au présent alinéa, 1°, pour l'année X.

3° le Conseil de gestion établit un guide opérationnel.

Les SMR sont concertées en ce qui concerne la faisabilité des indicateurs avant juillet de l'année X-1.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2, le Conseil de gestion définit, en décembre 2020, les domaines et indicateurs, la répartition du coëfficient de pondération et le guide opératoire, pour le contrôle test relatif à l'année 2021, après consultation des SMR.

[ '> 1 En l'absence de détermination des domaines, des indicateurs, de la répartition du coefficient de pondération et du guide opérationnel par le Conseil de gestion conformément à l'alinéa 1er, Nous pouvons les déterminer de façon autonome lorsque le Conseil de Gestion ne le fait pas en temps utile. Dans ce cas, Nous soumettons une proposition au Conseil de gestion pour avis. En l'absence d'avis dans un délai de 45 jours, Nous déterminons les domaines, les indicateurs, la répartition du coefficient de pondération et le guide opérationnel.] '> 1

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( 1 )<ARR 2024-07-16/08 , art. 4, 002; En vigueur : 30-06-2024>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 18 décembre 2020.

Les Membres du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Préambule

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 21, § 2, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, article 6;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 27 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 novembre 2020;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 23 novembre 2020;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 23 november 2020;

Vu l'avis n° 68.315/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 16-07-2024 publié le 02-08-2024

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 4