2021020022 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne la composition et les missions de la CPIE

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 mars 2014, 16 octobre 2015 et 26 avril 2019, est complété par un point 13° et un point 14°, rédigés comme suit

" 13° l'organisation de la commission sécheresse afin de coordonner et d'harmoniser toutes les initiatives en cas de pénurie d'eau et de sécheresse, et de fournir des avis à ce sujet à la demande du ministre et d'autres autorités qui sont compétents en la matière ;

14° la coordination de la politique de l'eau circulaire. ".

L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, est complété par les points 12° à 16°, rédigés comme suit

" 12° un membre, proposé par la sa Aquafin ;

13° un membre de l'agence autonomisée externe Agence flamande terrienne ;

14° un membre de l'Agence des Services maritimes et de la Côte ;

15° un membre, proposé par VLINTER, l'association de fait qui agit comme organisation coordinatrice pour le partenariat des douze associations intercommunales flamandes de développement régional et l'Association des Villes et Communes flamandes (VVSG) ;

16° un membre de la VMM. ".

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, l'article 1.5.2.2, §§ 2 et 3.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 2 juillet 2020.

- Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature, le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) et le Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (SALV) ont conjointement donné leur avis le 11 septembre 2020.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.170/1 le 12 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE