BE
2021020015 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 ".
2° Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les mots " vingt et un " sont chaque fois remplacés par le mot " dix-huit ".
La présente loi produit ses effets le 1er août 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1665 Compte rendu intégral : 17 décembre 2020
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre, des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit