2021020004 14 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Les pays suivants sont désignés en tant que pays d'origine sûr au sens de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

- Albanie

- Bosnie-Herzégovine

- Géorgie

- Inde

- Kosovo

- Macédoine du Nord

- Monténégro

- Serbie

Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le ministre des Affaires étrangères ont décidé de proposer les pays suivants en tant que pays d'origine sûrs

- Albanie

- Bosnie-Herzégovine

- Géorgie

- Inde

- Kosovo

- Macédoine du Nord

- Monténégro

- Serbie

Le gouvernement estime que ces pays doivent en principe être considérés comme des pays d'origine sûrs, étant donné qu'ils répondent aux critères décrits dans l'article 57/6/1, § 3, alinéa 2 de la loi sur les étrangers, comme il ressort de l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Ces critères ne concernent pas seulement des aspects de politique générale (par exemple, l'existence d'institutions démocratiques, la stabilité politique), mais aussi la situation sur le plan juridique et le respect des droits de l'homme, tant pour ce qui est des engagements formels pris par un pays (ratification de la CEDH) qu'à leur respect dans la pratique. L'examen visant à déterminer si, d'une manière générale et uniformément, il n'est jamais recouru à la persécution au sens de la Convention de Genève, ni à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, est basé sur une analyse approfondie effectuée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui s'est bâti à cet égard une expertise considérable.

L'on s'est également référé à la politique menée par d'autres pays européens.

Bien qu'il ressorte clairement de l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides que des réserves pourraient être formulées à propos de certaines situations dans certains pays, ce constat n'empêche pas de placer ces pays sur la liste, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents. Cette évaluation globale a été réalisée avec beaucoup de circonspection.

En outre, l'occasion est toujours offerte au demandeur de protection internationale originaire d'un pays sûr de fournir des motifs substantiels dont il ressort que, dans des circonstances spécifiques, son pays d'origine ne peut être considéré comme sûr et ce par exception à la situation générale qui y prévaut. Le simple fait pour un demandeur de protection internationale d'être originaire d'un pays d'origine sûr n'aura en aucun cas pour conséquence automatique que sa demande de protection internationale sera refusée. Ce n'est que si, après examen individuel, il ressort que le demandeur de protection internationale n'a présenté aucun élément ou n'a pas présenté suffisamment d'éléments dont il ressort qu'il craint d'être persécuté dans son pays d'origine ou qu'il y courrait un risque réel d'atteintes graves, que sa demande de protection internationale sera refusée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge

L'article 2 mentionne l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

Bruxelles,

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Affaires étrangères,

S. WILMES

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

S. MAHDI