2020A43545 17 JUILLET 2020. - Décrets sur la politique flamande du logement, codifiés le 17 juillet 2020.

8 .[ '> 1 § 1. Le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 s'applique, à l'exception de l'article 22, § 2, du présent décret-cadre, au respect de la surveillance de la qualité du logement, visé au livre 3.

§ 2. Les [ '> 2 membres du personnel ] '> 2 désignés par le Gouvernement flamand en tant qu'inspecteurs du logement ont de plein droit la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi, agent de recherche administratif et superviseur au sens du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019. Ils disposent en leur qualité d'agent de recherche administratif de la compétence visée à l'article 30, §§ 1 et 2, du décret précité.

Les membres du personnel des services de police visés à l'article 26, § 3, du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, sont compétents pour la recherche administrative des délits visés à l'article 3.55 du présent Code, selon les dispositions du chapitre 4 du même décret-cadre. Les membres du personnel des services de police qui sont officiers de police administrative disposent pour cela de plein droit des compétences visées à l'article 30, §§ 1 et 2, du décret précité.

Pour l'application de l'article 20, § 5, alinéa 2, du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, les bailleurs sociaux sont assimilés aux autorités autorisées à recevoir des copies de procès-verbaux ou des rapports de constatation pour les objectifs qui y sont déterminés.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2021-07-09/37 , art. 20, 005; En vigueur : 01-01-2023>

( 2 )<DCFL 2023-04-21/08 , art. 7, 018; En vigueur : 01-01-2023>

Livre 2 . Organisation de la politique du logement

Partie 1 . Participation proactive des parties prenantes

40 . Le Gouvernement flamand règle l'organisation de la collecte structurelle et scientifique de données sur les logements et leurs occupants en Flandre. Cette enquête par sondage est répétée tous les dix ans.

Livre 3 . Contrôle de la qualité du logement

Partie 1 . Normes de sécurité, de santé et de qualité du logement

60 . [ '> 1 Toute personne physique ou morale qui met en location ou à disposition un logement pour étudiants doit le notifier. La personne susmentionnée peut notifier que le logement pour étudiants n'est plus mis en location ou à disposition. Le Gouvernement flamand élabore plus avant l'obligation de notification susmentionnée.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2024-03-08/03 , art. 15, 023; En vigueur : indéterminée >

Livre 4 . Acteurs du logement

Partie 1 . Organisations de logement social

Titre 1 . Dispositions communes

,46/4 . [ '> 1 La société de logement s'engage à ce que ses ressources financières, qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement quotidien, soient gérées par la VMSW. Le Gouvernement flamand arrête le règlement relatif à la gestion des ressources financières.] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2021-07-09/37 , art. 106, 005; En vigueur : 20-09-2021>

Chapitre 7. [ '> 1 Contrôle interne et externe, surveillance, plan comptable et rapport] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2021-07-09/37 , art. 106, 005; En vigueur : 20-09-2021>

91 . En cas de défaut de paiement de l'amende administrative, le contrôleur émet une contrainte, visée et déclarée exécutoire par l'agent dirigeant de l'entité à laquelle appartiennent les contrôleurs. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier.

Livre 5 . Instruments de la politique du logement

Partie 1 . Fonds

Titre 1 . Fonds du logement

111 . Le Gouvernement flamand met à la disposition des locataires et des bailleurs une application web qui permet d'estimer le loyer sur le marché d'un logement sur la base de ses caractéristiques, de sa localisation et de son adresse. L'application web tient notamment compte de la qualité d'habitat, de la taille et de la situation du logement, de la distinction entre chambres et autres logements et des éventuelles formes d'habitat spécifiques, telles que visées à l'article 3.1, § 3, alinéa premier.

Livre 6 . Location sociale

Partie 1 . Dispositions générales

53 . Sans préjudice de l'application de la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à la communication des données à caractère personnel, telle que précisée, le cas échéant, au niveau fédéral ou flamand, le contrôleur visé à l'article 4. 79 peut demander, dans le cadre d'une enquête concernant l'habitation effective en vue du constat des délits visés à l'article 6.52, les données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz auprès des entreprises d'utilité publique ou des gestionnaires des réseaux de distribution.

Les entreprises d'utilité publique et les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de transmettre les données de consommation au contrôleur dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Le Gouvernement flamand peut arrêter la manière dont le contrôleur demande les données de consommation ainsi que leur mode de transmission.

Livre 7 . Dispositions finales

7 . Le présent code entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Art. N.[ '> 1 Annexe.

Annexe du décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021 et le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement

Annexe du Code flamand du Logement de 2021 tel que visé à l'article 2.23, § 1er

Annexe. Trajectoire régionale de croissance programmation de l'offre de logement social pendant la période 2026-2042

objectif (31 décembre de chaque année) nombre supplémentaire de logements locatifs sociaux par rapport à la mesure de référence sur la base des données du 31/12/2025 2026 2 164 2027 2 244 2028 2 327 2029 2 414 2030 2 503 2031 2 596 2032 2 692 2033 2 792 2034 2 895 2035 3 002 2036 3 113 2037 3 229 2038 3 348 2039 3 472 2040 3 601 2041 3 735 2042 3 873 Total 50 000

] '> 1

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( 1 )<Inséré par DCFL 2026-02-27/17 , art. 34, 027; En vigueur : 01-01-2026>

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 05-06-2026 publié le 12-06-2026

Articles modifiés

1.3; 1.8; 1.9; 1.10; 3.6; 3.8; 3.23-3.56

Décret conseil flamand du 27-02-2026 publié le 20-03-2026

Articles modifiés

1.3; 2.6-2.8; 2.21; 2.23-2.34; 3.1; 4.1/1; 4.2; 4.44; 4.46/1/1; 4.46/2; 5.26; 5.34; 5.42; 5.47; 5.52; 5.52/1; 5.57/1; 5.76; N

Décret conseil flamand du 19-12-2025 publié le 30-12-2025

Articles modifiés

4.61; 4.62; 5.71; 5.71/0

Décret conseil flamand du 20-12-2024 publié le 30-12-2024

Articles modifiés

1.3; 5.22; 5.23; 5.24

Décret conseil flamand du 19-04-2024 publié le 17-05-2024

Articles modifiés

1.3; 5.51

Décret conseil flamand du 08-03-2024 publié le 09-04-2024

Articles modifiés

3.56; 3.57; 3.58; 3.59; 3.60; 4.42; 4.42/1; 5.52/1; 5.52/2; 5.52/3 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 08-03-2024 publié le 09-04-2024

Articles modifiés

1.3; 2.10; 2.34; 3.5; 4.22; 4.60;

Décret conseil flamand du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

Articles modifiés

1.3; 2.22; 4.1/1; 4.17; 4.24; 4.42; 4.42/2; 4.46/1/1; 4.48; 5.21; 5.32; 5.33

Décret conseil flamand du 22-12-2023 publié le 29-12-2023

Article modifié : 3.57

Arrêt cour constitutionnelle du 15-06-2023 publié le 20-11-2023

Articles modifiés

5.52; 6.8; 5.68/1; 5.106/1; 6.3/1

Décret conseil flamand du 27-10-2023 publié le 14-11-2023

Articles modifiés

5.68/1; 5.73; 6.3/1

Arrêté gouvernement flamand du 21-04-2023 publié le 06-09-2023

Articles modifiés

3.2; 3.10/1; N6/2

Décret conseil flamand du 30-06-2023 publié le 29-08-2023

Article modifié : 4.17

Décret conseil flamand du 26-05-2023 publié le 27-06-2023

Article modifié : 5.97

Décret conseil flamand du 21-04-2023 publié le 30-05-2023

Articles modifiés

1.3; 1.8; 3.2; 3.6; 3.7; 3.8; 3.9; 3.9/1; 3.10; 3.12; 3.14; 3.20; 3.24; 3.26; 3.27; 3.31; 3.33; 3.37; 3.44; 3.46; 3.49; 3.56; 3.57; 4.1/1; 4.1/2; 4.22; 4.45; 4.68; 4.69; 4.70; 4.71; 5.63; 5.66; 5.68/1; 5.71/0; 5.71/1; 5.71/2; 5.72; 5.72/1; ; 5.75/1; 5.75/2; 5.76; 5.77; 5.78; 5.79; 5.80; 5.81; 5.92/1; 5.106/1; 6.1; 6.3/1

Article modifié : 5.76

Article modifié : 3.3

Décret conseil flamand du 21-04-2023 publié le 30-05-2023

Articles modifiés

1.3 ; 3.3/1 ; 4.2; 4.22; 4.24 ; 4.25 ; 4.27 ; 4.42 ; 4.42/1 ; 4.45 ; 4.48 ; 4.71 ; 5.52/1 ; 5.52/1 ; 5.106; 5.106/1; 6.8; 6.11 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 10-02-2023 publié le 27-02-2023

Articles modifiés

1.3; 3.2; 3.9 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 10-11-2022 publié le 19-01-2023

Article modifié : 4.5 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 03-06-2022 publié le 12-07-2022

Articles modifiés

1.3; 2.22; 2.23; 2.32; 4.1/1; 4.2; 4.5; 4.6; 4.7; 4.8; ; 4.9; 4.13; 4.15; 4.17; 4.19; 4.23; 4.24; 4.25; 4.29; 4.31; 4.35; 4.44; 4.45; 4.46/2; 4.48; 4.53/1; 4.53/4; 4.61; 4.62; 4.68; 4.79; 4.89; 5.5-5.10; 5.11-5.15; 5.26; 5.34; 5.42; 5.47; 5.65; 5.66; 5.67; 5.71; 5.71/1; 5.91; 5.92/1; 5.98; 5.100; 5.101; 5.102; 5.106/1; 6.3; 6.3/1

Décret conseil flamand du 06-05-2022 publié le 13-06-2022

Article modifié : 5.71/1

Décret conseil flamand du 06-05-2022 publié le 10-06-2022

Articles modifiés

6.3/1; 6.16; 6.17; 6.19; 6.24; 6.25

Décret conseil flamand du 06-05-2022 publié le 10-06-2022

Article modifié : 6.25 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 23-12-2021 publié le 29-12-2021

Articles modifiés

4.79; 4.89; 5.58; 5.59; 5.60; 5.61; 5.62; 5.63; 7.4; 6.3/1

Article modifié : 4.62

Décret conseil flamand du 19-11-2021 publié le 21-12-2021

Article modifié : 5.75/1

Décret conseil flamand du 22-10-2021 publié le 22-11-2021

Articles modifiés

2.10; 2.11

Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 10-09-2021

Articles modifiés

6.1; 6.2; 6.3/2; 6.4; 6.5; 6.6; 6.7; 6.8; 6.9; 6.10; 6.11; 6.12; 6.13; 6.14; 6.15; 6.16; 6.17; 6.18; 6.20; 6.23; 6.27; 6.28; 6.29; 6.30; 3.31; 6.32; 6.33; 6.34; 6.35; 6.36; 6.37; 6.43 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 10-09-2021

Articles modifiés

1.3; 1.4; 1.8; 2.2; 2.8; 2.9; 2.14; 2.15; 2.20; 2.24; 2.27; 2.32; 2.37; 3.4; 3.6; 3.9; 3.12; 3.14; 3.15; 3.16; 3.19; 3.26; 3.27; 3.33; 3.37; 3.38; 3.39; 3.40; 3.41; 3.42; 3.46; 3.52; 3.53; 3.54; 3.55; 3.56; 3.57; 4.1/1; 4.5; 4.16; 4.17; 4.18; 4.19; 4.20; 4.21; 4.22; 4.23; 4.24; 4.25; 4.26; 4.27; 4.28; 4.31; 4.36; 4.37; 4.38; 4.39; 4.39/1; 4.39/2; 4.39/3; 4.39/4; 4.39/5; 4.39/6; 4.39/7; 4.40; 4.40/1; 4.40/2; 4.41; 4.42; 4.43; 4.44; 4.45; 4.46

Articles modifiés

4.16/1; 4.46/2; 4.46/3; 4.46/4; 4.46/5; 4.46/6; 4.46/7; 4.46/8; 4.46/9; 4.46/10; 4.46/11; 4.47; 4.48; 4.49; 4.50; 4.51; 4.52; 4.53; 4.53/1; 4.53/2; 4.53/3; 4.53/4; 4.54-4.59; 4.79; 4.89; 5.15; 5.19/1; 5.24; 5.26; 5.29; 5.34; 5.38; 5.42; 5.47; 5.52; 5.55; 5.66/1; 5.68/1; 5.76; 5.78; 5.80; 5.89; 5.91; 5.92/1; 5.93; 5.97; 5.106; 5.106/1; 6.3/1; 7.4

Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 20-08-2021

Article modifié : 3.20

Décret conseil flamand du 16-07-2021 publié le 03-08-2021

Article modifié : 3.2

Décret conseil flamand du 18-12-2020 publié le 30-12-2020

Article modifié : 4.44

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté gouvernement flamand du 28-05-2021 publié le 23-06-2021

Article modifié : 7.1