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2020A41848 16 MARS 2020. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 13 juillet 2015, sont apportées les modification suivantes
1° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" - une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les bandagistes à l'exception des prestations relatives au matériel de stomie et des prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature et les orthopédistes; "
2° Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4
" - une attestation de fourniture conforme au modèle, repris à l'annexe 13ter pour les prestations relatives au matériel de stomie (à l'exception du matériel d'irrigation), lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les bandagistes; "
3° Le 7° est complété par un alinéa rédigé comme suit
" - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 93 pour le matériel pour stomie; "
Dans le même règlement, les annexes 13ter et 93, jointes au présent règlement, sont ajoutées.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Signatures
Bruxelles, le 16 mars 2020.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président,
M. DAUBIE J. VERSTRAETEN
Directeur général a.i.
Préambule
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 4 février 2020;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 mars 2020,
Arrête