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2020A20811 7 AVRIL 2020. - Avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2020 et mise à jour au 02-06-2020)
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. Pour le 30 avril 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ci-après l'ONE) verse cinq millions d'euros (5.000.000 €) au Fonds d'urgence créé par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.
Pour ce faire, l'ONE mobilisera ses réserves et provisions à due concurrence du montant visé à l'alinéa premier.
§ 2. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidations des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et sur la base du principe fixé par le Gouvernement à savoir, que tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation, l'ONE met en oeuvre le principe suivant
* pour le calcul du subside dans les structures d'accueil, les enfants sont considérés comme présents sur la base des contrats d'accueil au 16 mars 2020. Mais, considérant que les parents ne doivent pas payer la PFP, cette dernière est fixée à zéro jusqu'au [ '> 1 17 mai] '> 1 2020.
§ 3. L'ONE verse aux structures concernées les indemnités prévues en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 [ '> 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif] '> 2 .
§ 4. Le Gouvernement s'engage à compenser les moyens réellement liquidés par l'ONE en application des § 2 et 3 en versant à l'ONE les montants correspondants.
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( 1 )<DIVERS 2020-05-14/20 , art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2020>
( 2 )<DIVERS 2020-05-14/20 , art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2020>
La trajectoire négative SEC de l'Office, pour l'exercice budgétaire portant sur l'année 2020, visée à l'article 211/2 est augmentée des montants correspondant à la mise en oeuvre de l'article 1er.
Le présent avenant entre produit ses effets le 16 mars 2020.
Signatures
Fait à Bruxelles le 20 avril 2020, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance
L'Administrateur général,
B. PARMENTIER
Le Président,
Th. WIMMER
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018.
Bruxelles, le 7 avril 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Avenant n° 20 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part
Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Et d'autre part
Monsieur Thierry WIMMER, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E ;
Il est convenu ce qui suit
Fiche des modifications
Divers du 14-05-2020 publié le 02-06-2020
Article modifié : 1