BE
2020A20347 4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 16-02-2026)
Texte législatif (1 Articles)
188. Accession et indemnisation
A l'extinction du droit de superficie, la propriété du volume passe au constituant du droit de superficie ou à son ayant droit. Le constituant du droit de superficie doit indemniser, sur la base de l'enrichissement injustifié, le superficiaire pour les ouvrages et plantations réalisés ou acquis dans les limites de son droit. Jusqu'à indemnisation, le superficiaire a un droit de rétention sur le volume.
En cas de transmission universelle, à titre universel ou de cession du droit du constituant du droit de superficie, l'obligation d'indemnisation pèse sur l'ayant cause.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-173 Compte rendu intégral : 30 janvier 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 08-02-2026 publié le 16-02-2026
Article modifié : 3.62
Loi du 15-05-2024 publié le 28-05-2024
Article modifié : 3.89
Loi du 19-06-2023 publié le 06-10-2023
Article modifié : 3.133
Loi du 19-01-2022 publié le 14-03-2022
Articles modifiés
3.154; 3.157; 3.161
Loi du 12-07-2021 publié le 20-07-2021
Article modifié : 3.182