2020205625 1 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

- Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant " 7 417,41 euros " est remplacé par le montant " 7 480 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Signatures

Eupen, le 1er décembre 2020.

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias,

I. WEYKMANS

Préambule

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, l'article 4, § 3, alinéas 2 à 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er décembre 2020;

Arrête