2020205612 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019

- L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2019, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2019, fixé définitivement à 2.473.585 milliers d'euros. ".

- Dans l'article 2, du même arrêté royal, le mot " définitivement " est inséré entre les mots " pour l'année 2019, fixé " et les mots " à 0 euros ".

- Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit

" Art. 1/1. Un montant de 581.764 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2019 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du montant de la dotation d'équilibre 2020 versé à l'ONSS-gestion globale. ".

- Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété par les mots " , à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 ".

- Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5 et 24, § § 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019, modifié en dernier lieu par l'arêté royal du 29 septembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2020;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 24 novembre 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 décembre 2020;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons