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2020205408 15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
(NOTE : pour le règlement, voir 2020-10-15/14 )
Signatures
Eupen, le 15 octobre 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code du Développement territorial, les articles D.I.6, modifié par le décret du 12 décembre 2019, et R.I.6-4, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête