BE
2020204754 12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Signatures
Bruxelles, le 12 novembre 2020.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre du Travail,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;
Vu la convention collective de travail du 5 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et la convention collective de travail du 16 décembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220);
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) du 11 février 2020 et de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) du 27 janvier 2020;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 septembre 2020,
Arrête