2020204567 23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020 - Adaptation de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 15 octobre 2020 sous le numéro 161360/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2020-10-07/04 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons