BE
2020204280 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents parlementaires : 93 (2019-2020) n° 1 Projet de décret + Erratum 93 (2020-2021) n° 2 Rapport 93 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 12 octobre 2020 - n° 16 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 octobre 2020.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit