2020203806 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, les modifications suivantes sont apportées

1°le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° la loi sur les hôpitaux : la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins; ";

2° le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° la commission consultative : la commission consultative pour les hôpitaux de la Communauté germanophone ";

3° l'article est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit

" 5° le réseau hospitalier clinique locorégional : la coopération décrite à l'article 14/1 de la loi sur les hôpitaux, dotée de la personnalité juridique, entre au moins deux hôpitaux agréés distinctement, situés dans une zone géographiquement continue et proposant des missions de soins locorégionales de manière rationnelle et complémentaire;

6° l'administration : le Ministère de la Communauté germanophone ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " un hôpital ou un service hospitalier " sont remplacés par les mots " un hôpital, un service hospitalier ou un réseau hospitalier clinique locorégional ".

A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots " article 26 " sont remplacés par les mots " article 39 ";

2° dans le 2°, les mots " article 29 " sont remplacés par les mots " article 42 ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV.1, comportant les articles 10.1 à 10.9, rédigé comme suit

" Chapitre IV.1 - Agrément dans le cadre du réseautage clinique entre hôpitaux

Section 1re. - Dispositions communes

Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement, les mots " un hôpital ou un service hospitalier " sont remplacés par les mots " un hôpital, un service hospitalier ou un réseau hospitalier clinique locorégional ".

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 14/2, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 28 février 2019, et les articles 69, 72 et 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers;

Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 10 septembre 2019;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, rendu le 11 septembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 février 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.110/3, donné le 15 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le protocole de coopération du 30 décembre 2019 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'agrément de réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux comportant des hôpitaux relevant de la compétence de différentes entités;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération,

Arrête

9. - Après la concertation tenue conformément à l'article 11 du protocole de coopération mentionné à l'article 10.7, alinéa 1er, 3°, le Ministre délivre ou refuse l'agrément en tant que réseau hospitalier clinique locorégional dans le mois suivant la réception de la décision relative à l'agrément en tant que réseau hospitalier clinique locorégional prise par l'autorité compétente de l'entité fédérée dont relèvent la plupart des hôpitaux ou lits d'hôpitaux.

Le Ministre communique au demandeur la décision qu'il a prise à propos de l'agrément comme réseau hospitalier clinique locorégional ou l'agrément pour la modification de la répartition de l'offre médicale. "