2020203653 27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Le règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires, repris en annexe, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : pour le règlement, voir 2020-08-27/11 )

Signatures

Namur, le 27 août 2020.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat,de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, articles 14, § 1er, 15 et 16,

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant qu'il convient d'optimiser les modalités du déroulement des réunions des commissions en validant un processus exclusivement électronique des séances;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête