2020203646 18 AOUT 2020. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers

Il est institué auprès du ministre de l'Emploi un "Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers", ci-après dénommé "le Conseil consultatif".

Le Conseil consultatif a pour mission d'étudier et de formuler des avis, d'initiative ou à la demande du ministre de l'Emploi, sur les problèmes sociaux, économiques et administratifs relatifs à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et notamment

- d'étudier les mesures permettant d'assurer l'occupation de ressortissants étrangers dans les meilleures conditions;

- d'examiner les critères qui sont à la base de la réglementation relative à la délivrance d'autorisations de travail;

- d'harmoniser les normes relatives à la délivrance des autorisations de travail.

Le Conseil consultatif est composé des membres à voix délibérative suivants

1° un président;

2° un vice-président;

3° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs;

4° cinq membres désignés parmi les candidats présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, dont un représente le secteur non marchand;

5° de membres représentant les ministres fédéraux qui ont respectivement dans leurs attributions l'Asile et la Migration ainsi que l'Emploi, présentés à raison d'un membre pour chacun des ministres et choisis parmi les fonctionnaires du département concerné;

6° trois membres désignés par les différents Gouvernements régionaux et un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone, et choisis parmi les fonctionnaires de leurs départements respectifs concernés;

7° un membre représentant le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Myria).

Un secrétaire et un secrétaire-adjoint assistent aux séances du Conseil sans y avoir droit de vote.

Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint ainsi que les membres effectifs sont nommés par Nous pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Il est nommé autant de membres suppléants que de membres visés à l'article 3, 3° à 7°. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que les membres du Conseil.

Le Conseil consultatif peut se faire assister par des experts non-membres du Conseil.

Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'Emploi.

Le Conseil peut constituer des sous-commissions suivant les modalités qui sont arrêtées dans son règlement d'ordre intérieur.

L'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère est abrogé.

L'arrêté royal du 22 avril 2013 portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2013 portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons