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2020203566 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, l'intitulé est complété par les mots " , et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée ".
Dans l'article 1er, 4°, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019, les mots " , pour les femmes ayant droit à une intervention majorée " sont insérés entre les mots " n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans " et les mots " et, en ce qui concerne la pilule du lendemain ".
L'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Les femmes ayant droit à une intervention majorée, prévue à l'article 37, § 19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté. "
Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 avril 2019, les mots " , les femmes ayant droit à une intervention majorée " sont insérés entre les mots " n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans " et les mots " ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain ".
Le Roi peut modifier, abroger, compléter ou remplacer les dispositions de la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1064 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit