2020203374 9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (II)

- Dans l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, il est inséré un chapitre 1er, comportant l'article 1er, intitulé comme suit

" Chapitre 1er - Dispositions générales ".

- L'article 1er du même arrêté est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° accueil d'urgence : l'accueil des enfants de 6 heures du matin au plus tôt à 23 h au plus tard. "

- Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit

" Art. 1.1 - Pour les dérogations et dispositions prévues aux articles 2 à 5.17, le Ministre fixe la date de fin des différentes mesures " Corona " à prendre en compte. "

- Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2, comportant les articles 2 à 5, intitulé comme suit

" Chapitre 2 - Indemnité compensatoire de perte de revenus "

- Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 3, comportant les articles 5.1 à 5.17, rédigé comme suit

" Chapitre 3 - Mesures diverses

17 - Sur demande, le Ministre octroie les subventions énumérées dans le présent chapitre après un examen préalable par le département. Les demandes de subventionnement sont introduites auprès du département, accompagnées - le cas échéant - des justificatifs nécessaires.

- Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 4, comportant les articles 6 à 7, intitulé comme suit

" Chapitre 4 - Dispositions finales ".

- Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 9 juillet 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 juillet 2020;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut actuellement agir directement afin de limiter aussi rapidement que possible, pour les structures accueillant des enfants et pour les accueillants autonomes, les conséquences financières des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures entraînent une diminution significative de la présence d'enfants et, de ce fait, pour les structures d'accueil, une perte de recettes - provenant des participations aux frais - ou de subsides, ce qui peut avoir d'importantes répercussions sur la pérennité financière de ces structures; qu'il est en outre nécessaire d'établir le plus rapidement possible une base légale pour la mise en place d'un accueil d'urgence pendant la crise due au coronavirus, afin d'assurer une sécurité juridique dans ce cadre; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;

Après délibération,

Arrête